Permis de construire

Le permis de construire est l’acte par lequel l’autorité administrative compétente autorise à entreprendre les travaux de construction et d’aménagement de bâtiments et édifices publics. Il est délivré pour toutes les constructions dans les conditions définies au présent décret (DECRET N°2020-0031/P-RM du 27 janvier 2020 PORTANT REGLEMENTATION DE LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE) qui se trouve dans le menu Ressources/Documents utiles ou permis de construire.

Le paiement du certificat de conformité doit se faire en même temps que le permis de construire.

Quiconque désire entreprendre une construction quel que soit l’usage auquel elle est destinée, doit au préalable obtenir un permis de construire dans les cas suivants :

  • sur le territoire des agglomérations de 5 000 habitants et plus ;
  • dans les localités dotées d’un plan d’aménagement et d’urbanisme ;
  • dans les chefs-lieux de cercle ;
  • sur les sites classés ;
  • pour les édifices publics.

Le permis de construire est également exigé pour les clôtures et les modifications extérieures apportées aux constructions existantes, les reprises de gros œuvres, les surélévations ainsi que les travaux entraînant la modification de la distribution intérieure des bâtiments, notamment sur les points visés par les règlements sanitaires où les règlements compris dans les plans d’urbanisme et d’aménagement. Cette obligation s’applique à toute personne physique ou morale.

Le permis de construire est délivré au nom de l’Etat, après avis des services de l’urbanisme :

  • Par le Ministre chargé de l’Urbanisme et de la Construction pour les constructions dont l’Etat est le maître d’œuvre ;
  • Par le Gouverneur du District de Bamako et les Gouverneurs de Régions pour les constructions à usage industriel, de commerce, de bureaux, d’entreprises et les édifices publics ;
  • Par les Maires des Communes, les Commandants de Cercle et le Chef d’Arrondissement pour les constructions à usage d’habitation.

INFRACTIONS ET SANCTIONS (pour plus de détails, se référer au décret N° 90-033/ P-RM dans la partie documents utiles du site)

Le défaut de l’autorisation prévue à l’article 19 du décret ci-dessus mentionné ou l’inobservation des transactions édictées par cette autorisation, entraîne l’annulation de la transaction et la démolition des travaux, sans préjudice des sanctions prévues par la réglementation en vigueur.

Toute personne qui aura réalisé ou entrepris, fait réaliser ou entreprendre des constructions ou installations dans une zone lotie sans autorisation préalable de l’administration ou en violation des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, sera punie d’une amende de 20 000 F à 2 000 000 F CFA. Cette amende est calculée en fonction de l’état d’avancement des travaux. Les architectes, entrepreneurs ou toute autre personne ayant concouru à l’exécution desdites constructions ou installations, sont punis des mêmes peines.

Toute personne qui aura divisé un immeuble à usage familial dans une zone lotie sans autorisation préalable de l’administration, sera punie d’une amende de 50 000 F CFA par parcelle issue de la division. Toute personne qui aura divisé un immeuble autre que familial dans une zone lotie sans autorisation préalable de l’Administration sera punie d’une amende de 1 000 000 F CFA par parcelle issue de la division. Sans préjudice des sanctions prévues par d’autres textes législatifs et réglementaires, toute personne qui aura morcelé un immeuble dans une zone lotie sans avoir au préalable obtenu l’autorisation administrative, sera punie d’une peine d’emprisonnement de 3 mois à 6 mois, et une amende de 2 000 000 F CFA par parcelle issue du morcellement ou de l’une de ces deux peines seulement. Le tribunal peut, sur requête de l’Administration, ordonner pour toutes les infractions visées au présent chapitre, la démolition des constructions édifiées en violation des dispositions applicables et la remise en état des lieux aux frais du contrevenant.

NB : Le volet environnementale est très important pour les constructions. Elle est introduite par le DECRET N°2017-0326/P-RM DU 11 AVRIL 2017.

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